AVANT-PROPOS : les articles de la rubrique « Ailleurs sur le web » ne représentent pas les positions de notre tendance, mais sont publiés à titre d’information ou pour nourrir les débats d’actualités.
SOURCE : A l'encontre
Par Julio César Guanche
Un débat fait rage dans les réseaux et les médias cubains au sujet du décret-loi 370 (DL370), «Sur l’informatisation de la société à Cuba». Décret qui a été approuvé en 2018 et est entré en vigueur en juillet 2019. La norme réglemente des contenus essentiels tels que la promotion de l’informatisation, la gestion et le commerce électroniques, ainsi que l’utilisation des technologies de l’information à des fins éducatives. Différentes positions discutent de la relation de ce décret avec la liberté d’expression.
Certes, le DL370 réglemente l’expression par les réseaux publics de transmission de données. Dans ce texte, je m’arrête d’abord sur l’aspect général de la liberté d’expression et je commente ensuite spécifiquement les règlements.
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Liberté de la presse, liberté d’expression et droit à la communication
Les articles 53, 54 et 55 de la Constitution cubaine (2019) réglementent le droit à l’information, la liberté de pensée, de conscience et d’expression, et la liberté de la presse. Il s’agit de droits connexes, mais ils ne signifient pas la même chose. Ils sont fondés sur la liberté que chaque individu, et les groupes d’individus, doivent avoir de s’exprimer et de recevoir des informations, mais ce sont des concepts qui ont évolué dans la même mesure que la dynamique de la communication, et les notions politiques qui en rendent compte sont devenues plus complexes.
Liberté de la presse et liberté d’expression
La «liberté de la presse» est une vieille formule. Si on la réduit à certaines de ses principales approches, on constate une tendance libérale qui considère la presse avant tout comme un «chien de garde», indispensable pour s’opposer au pouvoir et dénoncer l’activité gouvernementale, et comme une ressource pour maintenir les libertés individuelles. La tradition marxiste, exprimée dans les œuvres de Rosa Luxemburg et d’Antonio Gramsci, par exemple, revendique avec elle la capacité des sujets populaires à construire l’espace du politique, à répondre aux médias et à générer un sens critique.
Marx a conçu la liberté de la presse comme un présupposé des droits: «Si la liberté de la presse fait défaut, toutes les autres libertés sont illusoires.» [1]
À Cuba, Céspedes [1819-1874, combattant pour l’indépendance de l’île], Agramonte [1841-1873, a combattu aux côtés de Céspedes] et JoséMartí [1853-1895] ont défendu la liberté de la presse. Dans les années 1930, les ouvriers polygraphistes ont compris qu’elle incluait également la possibilité matérielle d’expression et ont combattu le monopole du Graphic Trust [2]. Dans les années 1950, elle était cruciale pour la vie des révolutionnaires et pour le programme de la révolution [3].
Le terme «liberté de la presse» désigne généralement les médias, tels que la presse écrite, la radio et la télévision, et depuis peu également le cyberespace. Sa réglementation s’accompagne généralement du droit de créer des médias de presse, ce qui est à son tour lié au droit d’exprimer sa pensée par tous les moyens.
La «liberté d’expression», quant à elle, implique la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des idées et des informations de toutes sortes et par tous les moyens. Ainsi, elle ne se limite pas à la presse.
Raúl Roa [1907-1982, intellectuel et diplomate cubain] en a fait valoir la nécessité en 1959: «La liberté d’expression est un impératif biologique pour les nations sous-développées ou dépendantes, obligées de défendre leur être et de propulser leur avenir par l’analyse critique et la dénonciation publique de l’origine et de la provenance de leurs maux, vices et carences.» [4]
Le droit à la communication
Le «droit à la communication» est un concept plus récent. C’est «le droit d’informer et d’être informé, de parler et d’être entendu, indispensable pour participer aux décisions qui concernent la communauté». Elle va au-delà des médias et inclut tous les acteurs impliqués dans les processus de production de communication et d’information.
Ainsi, la communication est comprise comme un processus social de construction du sens.
Ses origines se trouvent dans le rapport MacBride de l’UNESCO (1980). Elle a été défendue dans les forums internationaux et plusieurs Constitutions latino-américaines l’incluent: Venezuela (art. 57), Équateur (art. 16) et Bolivie (art. 106).
La formulation du «droit de communiquer» présente des avantages par rapport à celle de la «liberté de la presse». Parmi celles-ci: elle réarticule les droits d’opinion, d’expression et d’information dans le contexte d’une société traversée par le pouvoir de l’information et des communications. Elle permet de contester la structure de la propriété des moyens d’expression – très oligarchique dans le monde actuel –, tout en insistant sur la nécessité de distinguer les médias publics, gouvernementaux et privés. Elle reconnaît également les fonctions publiques de la communication: elle exige la transparence de l’État et le libre accès à l’information publique, tout en demandant de construire la citoyenneté par une participation politique éclairée.
En bref, le droit à la communication englobe de multiples demandes de démocratisation de l’accès à la communication, à l’information, au savoir et aux nouvelles technologies, selon une approche qui intègre la citoyenneté, la liberté et la qualité de vie.
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La nature du droit à la libre expression
Traiter la liberté d’expression comme un droit civil, ou le droit à la communication comme un service public ou un bien public, a plusieurs conséquences.
Si la liberté d’expression est considérée uniquement comme un droit civil, elle est présentée comme une liberté «négative», qui oblige les autres individus et les autorités publiques à ne pas intervenir dans ce domaine. L’interdiction d’interférence dans son exercice a un côté positif: elle protège l’expression. Mais, en même temps, elle complique toute intervention visant à corriger les excès dans l’exercice de ce droit. À cet égard, c’est le plus commercialisable des droits civils et politiques: il peut être accumulé et monopolisé. Elle permet à toute personne ou groupe d’entrer dans un «marché d’idées» pour les acheter et les vendre, avec pour conséquence que les plus développés seront ceux qui sont soutenus par le plus d’argent. Cela entraîne une concentration violente, et par conséquent une réduction des sources d’information. Il n’est pas nécessaire d’être socialiste pour s’inquiéter de ce problème [5]. L’idée de neutralité du Net – si combattue par Trump et défendue par un éventail politique large – s’oppose à la monopolisation privée de l’Internet.
D’autre part, considérer le droit à la communication (qui inclut la liberté d’expression) comme un service public suit une voie différente de celle qui consiste à comprendre la liberté d’expression uniquement comme un droit civil. L’idée de service public qualifie la communication comme une ressource stratégique. Elle vise à assurer la gestion d’un service d’intérêt public au profit des citoyens. L’Équateur a avancé dans cette direction avec la loi organique sur la communication (LOC) (2013). Sa proposition avait des fondements: plus de la moitié des citoyens ont alors exprimé leur méfiance face à la presse écrite. Après une consultation populaire, la LOC a interdit aux propriétaires de banques de posséder des médias et a réparti l’espace entre trois formes de propriété des médias: public, privé et communautaire. Cependant, la proposition a posé des problèmes: elle n’a pas réussi à séparer complètement l’État et le gouvernement et à distinguer dès lors, en particulier, les médias publics et gouvernementaux.
Une partie du marxisme a compris la communication comme un bien public et l’a considérée comme un «lien critique» entre les institutions et les citoyens. Elle part du principe que la communication joue un rôle décisif dans le contrôle que les citoyens (mandants) doivent exercer sur l’État (mandataires). L’idée suppose qu’il est essentiel de contrôler l’asymétrie de l’information que, en raison des ressources dont il dispose, l’État concentre en sa faveur.
Cette logique peut être assumée de différentes manières. Certains proposent un monopole public sur l’infrastructure de communication, qui peut soutenir les médias publics et privés; tandis que d’autres soutiennent la pleine propriété publique de l’infrastructure et des médias, à condition qu’ils ne soient pas subordonnés à des programmes gouvernementaux ou partisans. L’objectif, dans les deux cas, est de parvenir à des médias qui ne sont pas soumis au pouvoir absolu du marché ou à la décision discrétionnaire des autorités publiques.
De ce point de vue, la liberté d’expression est non seulement admise mais a besoin de réglementations pour mieux fonctionner. C’est aussi la logique d’une République démocratique. Si la République veut que ses citoyens construisent collectivement le bien commun, elle doit établir des règles du jeu et des politiques d’allocation des ressources qui empêchent l’accumulation du droit des uns à s’exprimer en dépossédant les autres.
De ce point de vue, il n’y a pas de contradiction entre le droit individuel à la libre expression et la gestion publique des conditions dans lesquelles il doit être déployé démocratiquement. Le droit à l’expression existe et l’État doit agir pour garantir les conditions de la répartition de son exercice. Le cœur de la question est de savoir comment intervenir sur ce droit depuis la sphère publique, avec légitimité, et en faveur de la multiplication des capacités d’expression. Mais elle doit être reconnue comme un problème, comme une tension qui ne peut être dissipée par des slogans théoriques, ni par des ukases au plan politique.
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Cuba, la réglementation et les propositions sur le droit à la communication
La «Politique de communication sociale de l’État et du gouvernement cubains», approuvée par le Parti communiste cubain, stipule que «les médias de masse, sous quelque forme ou support technologique que ce soit, constituent un bien et un service public». Le parti considère la communication comme une ressource stratégique, dans le style du COL équatorien. Cependant, la Constitution (2019) a plusieurs longueurs de retard: elle ne réglemente que la «liberté de la presse», sans tenir compte du droit à la communication ni de l’idée de service public. Elle ne fait donc pas face à ses problèmes ni ne propose de solutions.
La Constitution cubaine utilise le terme «mandat», typique de la logique d’un président et d’un mandataire, mais sa réglementation sur la liberté d’information et de la presse ne tient pas compte de l’objectif de contrôle de l’asymétrie de l’information, qui est inhérente à ce concept. L’article 53 de la Constitution régit le droit à l’information de la manière la plus limitée, par rapport aux Constitutions du Venezuela, de la Bolivie et de l’Équateur.
Le nouveau texte contient des avancées sur la Constitution de 1976 et ses réformes. L’actuel article 55 stipule que «les moyens fondamentaux de communication sociale, dans toutes leurs manifestations et supports, sont la propriété socialiste de tout le peuple ou des organisations politiques, sociales et de masse; et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre type de propriété». Pour cette raison, elle autorise l’existence de médias non fondamentaux, qui peuvent être, par exemple, des médias communautaires ou coopératifs.
Il y a des propositions, comme celle de Julio García Luis [1942-2012, journaliste et théoricien de la communication], qui débattent avec la logique de l’État en tant que mandataire, en raison de l’accent qu’il met sur la citoyenneté. Le professeur et journaliste a proposé un modèle qui, basé sur la propriété sociale (publique) des médias, garantirait «le pluralisme des opinions et l’exercice d’une presse qui se situe au-dessus des intérêts privés et de groupe».
Ni les possibilités du mandat constitutionnel ni des propositions comme celle de García Luis n’ont encore trouvé de place pour un déploiement.
Le DL370: qu’est-ce que c’est et qui définit la moralité?
Le décret-loi DL370 a été approuvé quelques mois avant la promulgation de la nouvelle Constitution de 2019. Son article le plus débattu était l’article 68, section i, qui sanctionne comme une infraction «la diffusion, par le biais des réseaux publics de transmission de données, d’informations contraires à l’intérêt social, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’intégrité des personnes» [8]. Son débat a été intensifié par les amendes appliquées aux journalistes indépendants dans le cadre de Covid-19.
La restriction de la liberté d’expression pour des raisons de moralité ou d’intérêt public est une pratique courante dans le droit interaméricain. Cependant, la définition de son contenu est partout très complexe.
Le DL370 utilise des «concepts indéterminés», ce qui est courant dans d’autres législations. Les concepts «intérêt social, morale et bonnes manières» sont indéterminés. Elles constituent un point de départ légitime pour qualifier ultérieurement des situations factuelles qui n’ont pas été précisées.
Au niveau international, il existe un consensus sur la restriction des expressions sur Internet qui impliquent des actes discriminatoires, de la violence en ligne, des menaces à la sécurité nationale ou de la pornographie enfantine. Il s’agit de situations factuelles précises basées sur ces concepts indéterminés.
Dans ce domaine, la légitimité des restrictions à l’expression sur Internet est généralement subordonnée à certaines conditions: inscrire la restriction dans des règles claires et précises; répondre au danger d’un préjudice réel, crédible et imminent; respecter les principes de nécessité, d’opportunité et de proportionnalité – pour éviter une réglementation large ou ambiguë qui conduirait à des décisions arbitraires – et disposer d’institutions spécialisées en la matière, autonomes dans leur fonctionnement, en plus des garanties judiciaires.
De nombreux gouvernements prétendent répondre à cet ensemble d’exigences, mais les recherches montrent que près de la moitié des normes en la matière sont problématiques: elles ne répondent pas à une ou plusieurs d’entre elles [9].
Il est rare, et contradictoire, de supposer des concepts indéterminés comme s’il s’agissait de situations factuelles. En d’autres termes, confondre un fondement qui n’a pas encore été défini avec un fait. C’est ce que fait le DL370. Avec lui, est traité comme simple un problème complexe dans toutes ses dimensions: qui et comment est décidé ce qui est moral ou contraire à l’intérêt public?
D’autre part, une autorité administrative – dont la décision est susceptible de recours devant les tribunaux – peut s’en charger, mais il est plus judicieux et plus courant de recourir aux juges. Ils doivent procéder sur des bases publiques, entre autres garanties de transparence. Le DL370 accorde un tel droit de décision aux inspecteurs d’un ministère [10]. Il s’affirme dans un contexte réglementaire où il n’existe de lois ni sur la communication ni sur la protection des droits constitutionnels – ce droit devrait être instauré en octobre prochain –, ni de mécanismes tels que la juridiction constitutionnelle ou le bureau du médiateur.
DL370, communication et liberté d’expression sur l’Internet
Le DL370 pose d’autres problèmes dans le domaine de la communication.
Son texte privilégie une approche sécuritaire. L’article cinq fixe ses huit objectifs et un seul d’entre eux fait explicitement référence à la citoyenneté: «promouvoir et encourager l’accès et l’utilisation responsable des TIC [technologies de l’information et de la communication] par les citoyens».
La norme rappelle les réglementations des principes de «l’ère Internet» dans le pays, comme la résolution 127 du Ministère de l’informatique et des communications (2007), aujourd’hui abrogée. Cependant, beaucoup de choses ont changé depuis lors en termes de concepts, d’acteurs, de pratiques, de structures et d’utilisation de l’Internet à Cuba et dans le monde.
L’expression personnelle sur Internet ne peut être traitée de la même manière qu’un média de presse, une communication institutionnelle ou une communication de masse. Les approches réglementaires de la presse ou de la télévision ne sont pas simplement «applicables» à l’Internet, car celui-ci est de nature différente.
Une personne peut, depuis YouTube ou Facebook, avoir plus d’impact qu’un média de presse. Mais il reste une personne qui exerce son droit «à la liberté de pensée, de conscience et d’expression» (Constitution cubaine, art. 54). De plus, Facebook et YouTube ne sont pas des réseaux publics – pas plus que le monopole d’État ETECSA [Empresa de Telecomunicaciones de Cuba S.A.] – ce sont des réseaux privés qui restreignent déjà les contenus, souvent de manière tragique. Pour appliquer davantage de restrictions à leur contenu, il faut justifier, au moins, pourquoi les premières sont insuffisantes.
Aucune des notions de communication en tant que droit, service ou bien public ne favorise l’approche sécuritaire. José Vidal [WACC: «Comunicacion, derechos y desarrollo sotenible en Cuba», 2017] a souligné que les politiques de communication à Cuba doivent être placées dans «un cadre qui dépasse, bien sûr, l’optique de la sécurité nationale et qui est ouvert aux perspectives de comprendre les réseaux numériques et leur utilisation comme infrastructures de base pour le développement, comme une question liée au droit à la communication, au fonctionnement démocratique et transparent des institutions publiques et comme un processus qui génère le bien-être et l’amélioration de la qualité de vie».
Selon un texte de Granma [quotidien du PC cubain], «chaque Cubain qui utilise Internet de quelque manière que ce soit a reçu une quantité de contenus faux et malveillants, destinés à créer l’alarme, la panique, la méfiance et la désinformation, à nous rendre malades au-delà du virus». Le texte prévoit des sanctions pour ceux qui font circuler des contenus en ligne considérés comme étant de cette nature, et passe en revue des exemples de la manière dont d’autres nations le font.
La liberté d’expression n’inclut pas la désinformation délibérée, et encore moins le mensonge, et doit être protégée contre eux. Cependant, les amendes applicables par le DL370 ne peuvent pas être basées sur une «affirmation de falsification», ni sur la «mauvaise intention» de ce qui a été exprimé, ni sur des motifs politiques, puisque la loi ne mentionne pas ces termes. Il existe d’autres instruments juridiques qui réglementent la diffusion de fausses nouvelles et qui permettent de poursuivre les personnes accusées de crimes contre la sécurité de l’État dans le cadre d’une procédure régulière.
D’après les motifs des amendes imposées par le Ministère des communications, aucun des éléments ci-dessus n’a de rapport avec le DL370 et, par conséquent, avec les amendes. Par conséquent, toute utilisation du DL370 pour sanctionner des contenus en dehors de son champ d’action pose des problèmes d’application arbitraire et d’insécurité juridique.
Le DL370 offre un point de départ pour sanctionner, en les qualifiant, les contenus qui supposent une discrimination – raciale, de genre ou de tout autre type –, qui violent la vie privée ou les droits des consommateurs, pratiquent la cyberintimidation, le lynchage médiatique, publient des données personnelles de tiers ou défendent des discours de haine. Cependant, il n’existe pas à ce jour d’informations sur l’utilisation du DL370 pour sanctionner des sujets ayant commis ce type d’action.
Défendre le droit à l’action publique, c’est le placer dans une relation de dépendance avec le reste des droits établis et avec tous leurs titulaires. Un droit peut et doit être limité par les droits des autres, mais il ne les supprime jamais.
Droits reconnus et droit de la communication
La création d’une norme sur la communication sociale est prévue pour la législature 2023-2028. D’ici là, sept décennies se seront écoulées depuis 1959 sans qu’une loi ait été adoptée pour le secteur.
Il s’agit certainement d’un vieux problème: depuis l’origine du constitutionnalisme cubain à Guáimaro [première Assemblée constituante qui s’est tenue le 10 avril 1869], le pays n’a pas eu de lois organiques sur la communication. Cela ne justifie pas le manque actuel. Il devrait être dans l’intérêt de l’État et des citoyens d’adopter immédiatement une loi sur la communication et l’information. Laisser les moyens et les modes d’expression – étatiques et non étatiques, l’expression personnelle sur Internet et toute autre forme de circulation des discours – non réglementés, c’est perpétuer les conflits, proscrire des comportements qui sont un droit constitutionnel et écarter le champ des possibilités offertes par la réglementation de la communication en tant que droit.
Un axiome bien connu dit que «la meilleure loi sur la presse est celle qui n’existe pas». Cela ressemble à une thèse démocratique, mais c’est le contraire. Avec cette logique, seuls ceux qui ont déjà un pouvoir sur la presse gagnent.
Marx le savait très bien: «Loin d’être une mesure répressive contre la liberté de la presse (…) il faut plutôt considérer que l’absence de loi sur la presse est une exclusion de la liberté de la presse de la liberté de la loi, puisque la liberté légalement reconnue existe dans l’État sous la forme d’une loi. Les lois ne sont pas des mesures répressives contre la liberté. Un code de lois est la bible de la liberté d’un peuple. Le droit de la presse est donc la reconnaissance légale de la liberté de la presse.» [11]
Le modèle de la presse qui considère que quelques personnes transmettent tout à un public passif a fait naufrage il y a longtemps. Porter l’idée de la «bible de la liberté d’un peuple» à l’horizon 2020 signifie réglementer l’universalisation de l’accès aux technologies de l’information et de la communication, établir l’Internet comme un service public ainsi qu’un droit humain inaliénable, instituer l’information comme un bien public, consacrer les droits considérés comme de «quatrième génération» (respect de la diversité des idées, droit à l’existence virtuelle et droit à la vie privée et à l’anonymat), rendre viable la participation des citoyens dans et sur le domaine numérique et consacrer le droit à la communication.
Générer la sécurité pour l’État cubain et ses citoyens, c’est aussi produire un consensus autour du droit juste et générer une loyauté normative autour de son système juridique. C’est-à-dire avoir une culture civique de respect de la loi que nous avons intérêt à défendre parce qu’elle est juste et parce qu’elle améliore les conditions de notre cohabitation. (Article publié sur le site cubain OnCuba News, le 22 juin 2020; traduction rédaction A l’Encontre)
Julio César Guanche, professeur et chercheur cubain
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[1] K. Marx, En defensa de la libertad. Los artículos de la Gaceta Renana 1842-1843, Valencia: Fernando Torres Editor, 1983, p.102
[2] Selon l’Union des arts graphiques – fondée par Alfredo López – le Trust a fixé «les prix qu’ils veulent et comme, en plus, ils sont importateurs de papier, d’encres et d’autres articles liés à ce travail industriel, ils fixent les conditions du marché, éliminant la libre concurrence et étranglant les imprimeurs indépendants». C. Fernández, “El proletariado contra el Trust gráfico”, Voz Gráfica, No. 6, 1936, p. 26.
[3] Carlos Bastidas Argüello, un journaliste équatorien de 23 ans, a été assassiné par la dictature de Batista en 1958 pour avoir fait des reportages sur la révolution. Il est le dernier journaliste à avoir été assassiné à Cuba depuis lors.
[4] Rául Roa García, «La Conferencia Interamericana por la libertad de la cultura». Dans En pie, Universidad Central de las Villas, La Habana, 1959, p. 195.
[5] Owen Fiss propose d’intervenir dans la structure de la propriété des médias afin de créer de meilleures conditions pour une expression pluraliste, ainsi que de subventionner et d’allouer des ressources aux groupes défavorisés (Libertad de expresión y estructura social, Fontamara, Mexique, 1997).
[6] Ver Hiram Hernández Castro, La década mediatizada. El conflicto político entre el gobierno y la prensa privada en el Ecuador (2007-2017), tesis doctoral, FLACSO-Ecuador, 2020.
[7] García Luis a ajouté: «Dans le cadre du système de parti unique et de la reconnaissance du rôle de leader et de guide de notre organisation d’avant-garde, nous devons trouver les méthodes et les styles qui garantissent l’autonomie des organes de presse, les attributions de leurs directeurs et la pratique professionnelle du travail journalistique.»
[8] Le paragraphe f (interdiction d’«héberger un site sur des serveurs situés dans un pays étranger, autrement qu’en tant que miroir ou réplique du site principal sur des serveurs situés sur le territoire national») a également été remis en question. Le Ministère des communications (Mincom) a «précisé» que, dans le cas des particuliers, il s’agit de plates-formes nationales et d’applications de services offerts sur Internet et utilisés par les citoyens, et non de blogs, de sites personnels ou d’information. Le contenu de la clarification du Mincom ne semble pas encore avoir été ajouté au DL370.
[9] Voir Agustina del Campo, Libertad de expresión e Internet: Desafíos legislativas en América Latina, Buenos Aires: Universidad de Palermo, 2018.
[10] Le mécanisme de plainte comprend la comparution devant les tribunaux dans la phase finale du processus.