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SOURCE : Huffington Post
Claire Hédon s’oppose également aux articles 20, 21 et 22 du texte qui “portent atteinte aux libertés fondamentales”.
La Défenseure des droits Claire Hédon a répété mardi 17 novembre dans un nouvel avis que l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, dont la discussion a débuté à l’Assemblée nationale, constituait “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression”.
Au cœur des débats depuis plusieurs semaines, cet article prévoit de pénaliser d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la diffusion de “l’image du visage ou tout autre élément d’identification” d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter “atteinte à son intégrité physique ou psychique”.
“L’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action”, écrit Claire Hédon. Début novembre, elle s’était déjà déclarée “particulièrement préoccupée” par cette disposition. Des experts indépendants mandatés par l’ONU ont aussi redouté “des atteintes importantes” aux “libertés fondamentales”.
La surveillance par drones épinglée
Dans ce nouvel avis, la défenseure des Droits ne s’arrête pas à l’article 24. Elle épingle également le 22 qui autoriserait la surveillance de manifestations par drones. Son avis est limpide: “La Défenseure des droits considère que cette technologie, particulièrement intrusive, est susceptible de porter atteinte au droit de manifester si elle est utilisée lors de rassemblements”.
Enfin, sur l’usage des caméras-piétons réclamées par les policiers et défendues par le ministre de l’Intérieur, Claire Hédon fait part de son inquiétude en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet usage “est disproportionné par rapport au but poursuivi et de nature à porter atteinte au
droit au respect de la vie privée”, poursuit-elle.
“Les policiers sont déjà protégés”
Enfin, la défenseure des Droits bat en brèche l’argument de Gérald Darmaninqui entendrait par ce texte “défendre les policiers qui nous protègent”. “Si la protection des policiers et gendarmes est un objectif légitime, ces derniers sont déjà protégés”, répond Claire Hédon qui cite le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881, “notamment contre les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit”.
Et d’ajouter: “Comme toute personne, les policiers et gendarmes ont également droit au respect de leur vie privée protégée notamment par l’article 226-1 du Code pénal”. Enfin, même l’article 10 du texte sur la sécurité privée n’est pas approuvé par la défenseure des libertés qui y voit “un risque d’exclusion discriminatoire de certaines personnes de l’accès aux fonctions de sécurité
privée” notamment pour les ressortissants étrangers.
Le jour de l’examen du texte, une manifestation devant le Palais-Bourbon a réuni plusieurs centaines de personnes à l’appel d’associations et de journalistes. Elle s’est terminée par des heurts entre les opposants au texte et les forces de l’ordre qui ont fait usage de gaz lacrymogènes et de canons à eau pour disperser la foule.