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SOURCE : Les Echos
Un arrêté publié ce mercredi au « Journal officiel » donne le top départ pour les agents de l’Etat à ce dispositif qui existe depuis 2008 dans le secteur privé. Il pourrait rencontrer un grand succès dans un premier temps.
Elles existent depuis 2008 dans le secteur privé. Les ruptures conventionnelles font désormais leur entrée dans la fonction publique. Après la publication le 31 décembre 2019 du décret précisant le dispositif, il ne manquait plus qu’un arrêté pour que cette forme de séparation décidée en accord entre les deux parties instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 devienne effective : celui fixant les modèles de convention. En date du 6 février dernier, il a été publié ce mercredi au « Journal officiel », s’est félicité le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, dans un tweet.
Fonctionnaires comme agents en CDI y ont désormais accès. Même si pour les premiers, il est censé y avoir une phase d’expérimentation de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Des indemnités de rupture plafonnées
Le mécanisme est inspiré de celui en vigueur dans le secteur privé . Dans les deux cas, le travailleur qui signe une rupture conventionnelle a le droit au chômage, son coût étant assumé dans un cas par l’Assurance-chômage, dans l’autre par l’employeur public. Côté indemnités, la loi fixe pour les agents publics le même minimum légal que pour les salariés du privé jusqu’à dix ans d’ancienneté, soit 25 % de la rémunération mensuelle par année. Sachant que dans le privé, le montant est relevé au niveau fixé par la convention collective s’il lui est supérieur.
Au-delà de cette durée, l’avantage revient à la fonction publique puisque le plancher de l’indemnité passe à 40 % entre la 11e et la 15e année d’ancienneté, 50 % de la 15e à la 20e puis 60 % jusqu’à la 24e année. Le montant est comme dans le privé négociable. Mais dans le public, il y a un plafond fixé à un mois par année d’ancienneté et 24 mois maximum. Sachant que l’agent qui quitte ainsi la fonction publique n’a pas le droit d’y revenir dans les six années suivantes, sauf à rembourser son indemnité.
Combien d’agents souhaiteront sauter le pas ? Il est encore trop tôt pour le dire. «Il va y avoir beaucoup de demandes au démarrage du dispositif, car de nombreux fonctionnaires l’attendaient. Puis cela devrait retomber», indique Olivier Dussopt aux «Echos». «Il risque d’y avoir des déçus, car l’employeur public n’a aucune obligation d’accepter», prévient-il
« Lors de la campagne pour les dernières élections professionnelles, nous avons été surpris de voir la demande monter fortement chez les fonctionnaires », confirme Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonction publique qui note qu’« il y a eu des milliers de connexions sur la page d’information que nous avons mise en ligne sur les ruptures conventionnelles ».
Le gouvernement dit ne pas s’être fixé d’objectif chiffré de départs via les ruptures conventionnelles, qui seront gérées ministère par ministère, avec l’appui d’un fond d’accompagnement.