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SOURCE : NPA
C’est un véritable camouflet pour Uber et l’économie « collaborative » dont la multinationale est l’étendard. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe de requalifier en contrat de travail la relation liant la plateforme à l’un de ses chauffeurs. Une décision qui vient confirmer de manière plus forte l’arrêt Take Eat Easy pris en novembre 2018 à propos d’un livreur de la plateforme belge, liquidée en 2017.
Pour la haute juridiction, aucun doute, le ou la travailleurE participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice : il ou elle ne dispose pas de sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs. L’itinéraire lui est imposé, la destination n’est pas connue. La société peut déconnecter temporairement le ou la chauffeurE après trois refus de courses, et celui ou celle-ci peut même perdre l’accès à son compte dans certains cas. Les magistrats ont donc considéré fort logiquement que le statut de travailleurE indépendant ne peut être que fictif.
Mobilisations
Il était temps ! Depuis des années, des mobilisations exemplaires ont éclaté chez les chauffeurEs VTC et les livreurs à vélo, pour dénoncer cette « zone grise » dans laquelle les patrons de l’ubérisation les plongent pour les exploiter à merci, en leur refusant même l’accès aux protections collectives du droit du travail, déjà bien amoindries par les récentes réformes. En ligne de mire pour les grévistes, qui se sont organisés en sections syndicales ou en collectifs : la lutte contre les baisses successives des tarifs (Deliveroo), l’augmentation des commissions (Uber) ou encore l’absence de protection contre la maladie et les accidents du travail parfois tragiques.
Ces luttes ont montré que même dans un secteur d’activité morcelé, les travailleurEs sont capables d’actions collectives et de relever la tête. Elles ont contribué à construire un rapport de forces qui a abouti à faire bouger les lignes de la jurisprudence, après des premiers échecs sur le terrain judiciaire.
Un coup dur pour les plateformes ?
La décision devrait s’imposer et représenter un sérieux coup pour Uber, qui embauche près de 30 000 chauffeurEs en France. Plus de 150 procédures sont déjà en cours. L’entreprise, présente dans près de 800 villes dans le monde avec 3 millions de chauffeurEs, n’en est d’ailleurs pas à son premier avertissement : à l’échelle internationale, des juges californiens puis britanniques ont ouvert la voie de la requalification dès 2015.
Les chantres de l’économie « collaborative », qui a donné une nouvelle jeunesse au travail à la tâche tel qu’il se pratiquait à l’heure du capitalisme triomphant du 19e siècle, sous couvert d’un artifice de liberté et d’indépendance, doivent donc revoir leur copie. L’exploitation du travail subordonné doit se faire dans le cadre du contrat de travail et pas autrement. C’est-à-dire dans le cadre des acquis sociaux arrachés au patronat par les travailleurEs depuis plus d’un siècle… Sauf à ce que le -gouvernement vienne à la rescousse.
Pénicaud : “le code du travail dérange, réformons-le !”
La réaction de la ministre du Travail ne s’est pas fait attendre. En bonne VRP du patronat, Muriel Pénicaud a ainsi déclaré, dès le lendemain de la décision de la Cour de cassation, qu’une mission sera mise en place pour rendre des propositions d’ici l’été afin d’« inventer des règles ». Autrement dit, le code du travail pose problème, liquidons-le ! Le gouvernement s’inspirera sans doute de ses voisins européens (Royaume-Uni, Espagne, Italie) qui ont déjà mis en place des statuts hybrides, au rabais, ouvrant quelques droits aux travailleurEs « parasubordonnés » suivant l’expression consacrée.
La loi travail de 2016 entendait déjà régler le problème en créant un nouveau chapitre sur la responsabilité sociale des plateformes, et en introduisant quelques ersatz de droits (grève, syndicalisation, prise en charge partielle de l’assurance accident du travail), tout en refusant la qualité de salariéEs aux intéresséEs. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a permis aux plateformes de mettre en place une charte sociale pour être protégés contre le risque de requalification. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le critère de la subordination juridique ne peut pas être écartée par une telle charte… Affaire à suivre !
Une chose est sûre : le coup fatal est loin d’avoir été porté à l’ubérisation et à la précarisation des travailleurEs, quel que soit leur statut. Le combat contre le projet de démantèlement de tous nos acquis sociaux par le -gouvernement doit continuer !
Raphaël (comité inspection du travail)