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SOURCE : ACTA
La loi dite de « sécurité globale » est en train d’être examinée par les parlementaires français. Cette loi portée par un flic, et pas des moindres, Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du RAID, est marquée par des mesures fortes, particulièrement symboliques.
D’une part, l’usage des caméras individuelles sera profondément changé (article 21) et ce, notamment dans le cadre du maintien de l’ordre. En effet, selon cet article « les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles » pourront « être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention ». En soi, si depuis 2012 la reconnaissance faciale était possible, elle le sera en pratique et en direct lors des manifestations via l’usage des « caméras individuelles ». Aussi, ces caméras individuelles n’étaient pas accessibles aux fonctionnaires de police, elles le seront désormais, en direct, sans aucun contrôle.
De plus, il faut noter la portée de l’article 22 de cette loi qui porte sur la généralisation de l’usage des drones dans les interventions de police. On les avait pourtant vus de manière large et incontrôlée lors des manifestations, de la loi travail aux Gilets Jaunes, et c’était parfaitement illégal. L’état d’urgence sanitaire a été l’occasion de déployer ces technologies de contrôle à grande échelle, et ce de manière particulièrement féroce dans les quartiers populaires. Les drones seront désormais un moyen légitime de surveillance lors des interventions de police en tout genre. Le texte est particulièrement large, il prévoit un usage du drone dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, le constat des infractions (sans délimiter lesquelles) et la poursuite de leurs auteurs ou aussi la surveillance des frontières.
Aussi, on peut aisément considérer que l’on verra des drones tout le temps et partout, qui grâce à la reconnaissance faciale issue des fichiers TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) pourront reconnaître celles et ceux qui ont eu le malheur d’être pris en photographie lors d’une garde à vue, ou même lors du dépôt d’une plainte.
Enfin, l’article 24 de la loi « sécurité globale » vient tout simplement interdire la diffusion des images « non floutées » de fonctionnaires de police lors d’une intervention, selon l’intention de nuire de l’auteur de la diffusion, intention qui se fonde sur le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique du policier filmé.
En dehors du texte qui amènera une criminalisation des personnes luttant contre les violences policières (cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende) faisant dès lors une brèche dans les relatives protections opérées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il faut souligner les pratiques qui découleront d’une telle disposition. En somme, l’interdiction pure de toute captation d’image d’un fonctionnaire de police, car ceux-ci, se fondant sur cette loi, interpelleront toute personne les filmant lors d’une intervention, quitte à la relâcher avec un rappel à la loi et après une session de tabassage rituel dans le commissariat de police.
Le 17 novembre 2020, jour symbolique du fait de sa correspondance avec le lancement du mouvement des Gilets Jaunes, se tiendra un rassemblement contre cette loi. Il faut rappeler combien le mouvement des Gilets Jaunes a été marqué par cette documentation particulière de la répression avec des centaines voire des milliers de vidéos de fonctionnaires de police tabassant, éborgnant, mutilant des manifestants. Aussi, c’est un parallèle direct que l’on peut faire entre ces deux événements : la loi de sécurité globale et la crise médiatique traversée par l’État du fait du mouvement des Gilets Jaunes. Cette loi vient prolonger l’épisode répressif qui avait commencé le 17 novembre 2018.
Cette loi s’adresse aussi directement aux militant-es des quartiers populaires, pour qui la diffusion des vidéos est devenu une arme, un outil de contre-pouvoir pour démontrer le caractère systémique et raciste des violences policières. Alors que les images de la vidéo-surveillance sont systématiquement cachées aux familles (comme dans l’affaire Ibrahima Bah à Villiers-le-Bel), celles qui sont produites par les témoins directs sont criminalisées.
Demain, si des mouvements insurrectionnels se reproduisent, ils seront réprimés à l’aide de drones et de reconnaissance faciale. Les violences commises par ceux qui les répriment ne pourront plus être montrées. On poursuivra en masse ceux qui les diffusent, on interpellera ceux qui les filment et on enfermera ceux qui se révoltent. Lorsque la police reviendra agresser et tuer dans des quartiers populaires, les vidéos salutaires devront être cachées, postées anonymement, pour éviter des poursuites. Les vidéos qui permettent la relaxe de personnes poursuivies à tort par des fonctionnaires de police seront traquées et supprimées par la force de la loi.