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SOURCE : Next Impact
Next INpact diffuse ci-dessous la proposition de loi sur la Sécurité globale, déposée par Jean-Michel Fauvergue, Christophe Castaner et l’ensemble des députés La République en Marche et Agir Ensemble. Il comprend un volet « vidéoprotection » et captation d’images par les drones.
La « PPL », sur laquelle nous reviendrons plus en détail, prévoit d’encadrer et donc d’autoriser légalement l’usage de ces solutions de surveillance. Un encadrement réclamé par le Conseil d’État, à la suite d’une procédure initée par la Quadrature du Net.
En pratique, il « crée le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, aujourd’hui pratiquée en l’absence de cadre clair », explique l’exposé des motifs. Les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale et les forces de sécurité civile pourront filmer par voie aérienne, mais seulement « pour des finalités précises », dans le respect « des libertés publiques ».
Ces finalités précises sont avant tout nombreuses. Qu’on en juge. Ces yeux aériens pourront être déployés pour assurer :
- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public
- La prévention d’actes de terrorisme
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
- La régulation des flux de transport
- La surveillance des littoraux et des zones frontalières
- Le secours aux personnes
- Ou encore la formation et la pédagogie des agents
L’identification des policiers et gendarmes protégée
Une autre disposition complète la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Le texte est suffisamment large pour frapper ceux qui diffusent des images de policiers, accusés de violence injustifiée sur des manifestants, tout en appelant sur les réseaux sociaux à des mesures de représailles.
De futurs amendements pour autoriser la reconnaissance faciale
Selon nos sources, la proposition de loi LREM, qui fut une première fois déposée avant d’être retirée hier puis redéposée dans la foulée, a été corrigée pour permettre au gouvernement de raccrocher une salve d’amendements lors des débats en séance. Le thème de l’expérimentation de la reconnaissance faciale devrait faire son apparition, en prévision des Jeux olympiques de 2024 à Paris.