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SOURCE : Rapports de force
Le choix très libéral du gouvernement de défiscaliser et désocialiser primes et heures supplémentaires avait déjà fragilisé les budgets de la protection sociale. Le grand coup de frein sur l’activité économique a fait le reste : des trous abyssaux pour la Sécurité sociale,l’Unédic et les retraites. Une dette sociale encore accentuée par certaines mesures prises par l’exécutif pour faire face à la crise. Une cure d’austérité pourrait bien être imposée dès cet automne.
C’est un trou, c’est une crevasse, c’est une tranchée, que dis-je une tranchée… c’est un abysse ! Pour l’année 2020, l’ex-ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin tablait sur un déficit de 52 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Au lieu de 5,4 milliards prévus initialement. Du jamais vu ! Même pendant la crise économique consécutive au krach boursier de 2008. Un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) du mois de juin estime lui le trou à 31 milliards pour la seule branche maladie de la protection sociale, contre 1,46 milliard l’an dernier.
De leurs côtés, les comptes del’Unédic, l’organisme qui indemnise les demandeurs d’emploi, plongeraient de 25,7 milliards en fin d’année, au lieu de moins 0,9 milliard pronostiqué pour 2020 et un retour à l’équilibre qui était attenduen 2021. Au lieu de cela, la dette cumulée atteindrait 63,1 milliards en décembre. Enfin, le système de retraite ne sera pas épargné. Ses finances passeraient également dans le rouge selon une projection du Conseil d’orientation des retraites : -29,4 milliards au lieu de -4,2 milliards cette année.
Les recettes s’écroulent, les dépenses s’envolent
C’est le trait commun à la Sécurité sociale, à l’Unédic et aux caisses de retraite : elles sont financées principalement par les cotisations sociales versées par les salariés et les employeurs. Or, la chute du produit intérieur brut, estimé à 11 % pour l’année 2020, devrait provoquer la destruction de 1,2 million d’emplois. C’est autant de cotisations manquantes pour l’ensemble de la protection sociale. Autre élément pesant sur les recettes : la baisse estimée à 5,7 % du salaire moyen sous l’effet de l’utilisation massive par les employeurs du dispositif d’activité partielle. Qui dit moins de salaires dit également moins de cotisations.
Mais surtout, l’activité partielle, où l’État paye les salariés à la place des entreprises, n’est pas soumise à cotisations. Seules une CSG à un taux réduit et la CRDS sont versées par exemple à la Sécurité sociale. Au bout du bout, l’addition est salée : les pertes totales en cotisations sont estimées à 25,1 milliards d’euros par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Et même à 42,8 milliards en ajoutant les recettes provenant des impôts. Les absences de cotisations de millions de salariés, dans le but avancé de sauver entreprises et emplois, ont eu les mêmes effets sur les comptes de l’Unédic et sur ceux du système de retraites. Pour l’Unédic, le manque à percevoir s’élève déjà à 4,1 milliards au 12 juin. Mais ici, l’activité partielle, c’est le double effet Kiss Cool. Moins de recettes d’un côté, avec l’assèchement des cotisations, et plus de dépenses de l’autre, puisque l’État fait porter à l’Unédic le financement à hauteur d’un tiers du coût total du chômage partiel. Soit un trou de 12,9 milliards d’euros pour ce seul poste, représentant 52 % de son déficit. Enfin, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit elle un manque de cotisations de 10 milliards en 2020.
En plus des recettes en bernes, les dépenses ont largement augmenté pour la Sécurité sociale comme pour l’Unédic. Pour cette dernière, en plus du surcoût lié à l’activité partielle, le nombre de demandeurs d’emploi inscrit en catégorie A, celle des chômeurs n’ayant pas du tout travaillé, a augmenté de plus d’un million en deux mois. Ajouté à la mesure gouvernementale prolongeant jusqu’au 31 mai les indemnités des chômeurs arrivés en fin de droits pendant le confinement, l’Unédic a dépensé 7,3 milliards supplémentaires. De son côté, la Sécurité sociale a vu ses dépenses s’envoler avec la crise sanitaire. Les besoins matériels des hôpitaux et plus largement du secteur de la santé en masques, tests, primes, heures supplémentaires ont fait grimper les dépenses de 12 milliards.
Un gouvernement qui n’aime pas trop les cotisations sociales
Comme avant la crise du Covid-19, les cotisations sociales servent d’une certaine façon au gouvernement de variable d’ajustement pour ses politiques économiques. Exonération ici, pour booster la compétitivité des entreprises, allégement là, sensés favoriser les embauches. Un détournement qui oublie que les cotisations sociales servent avant tout à financer la protection sociale des Français. Déjà en janvier 2019, les heures supplémentaires sont désocialisées. Fini les cotisations. Et à la place d’une augmentation du SMIC qui aurait participé à remplir les caisses de la protection sociale, en réponse à la crise des gilets jaunes, des primes sans cotisations. Des mesures qui ont déjà fait passer le déficit de la Sécurité sociale de 1,9 milliard en 2019 à 5,1 en 2020.
Aucun changement de cap lors de la crise sanitaire. La création de l’activité partielle ne génère pas de cotisations. Au lieu de concentrer les dettes sur l’État, celui-ci en transfère une partie sur la Sécurité sociale. Même tendance avec les primes Covid, elles aussi désocialisées. Même philosophie avec les mesures pour soutenir l’économie : le versement des contributions sociales des entreprises est étalé dans le temps. D’abord imaginé par l’exécutif pour le temps du confinement, celui-ci pourra être différé de 36 mois. Une mesure dont le coût est chiffré à 5 milliards et dont le manque à gagner n’est pas compensé par l’État, considérant que les cotisations finiront pas entrer dans les caisses. Sauf évidemment celles des entreprises qui auront mis la clef sous la porte entre temps.
En plus de cet étalement, 3 milliards d’exonérations patronales ont été décidées pour les TPE et PME de secteurs touchés tels le tourisme, la culture, le sport ou l’événementiel. Un trou dans les caisses de la protection sociale que l’État est censé compenser cette fois. Et l’histoire devrait encore se répéter. Pour favoriser l’emploi des jeunes et améliorer la compétitivité des entreprises, le gouvernement réfléchit à un mécanisme d’exonération des charges salariales sur plusieurs années. La note pourrait dépasser 10 milliards d’euros, et les déficits se creuser d’autant.
L’austérité pour payer les dettes ?
Techniquement et le temps de la crise du Covid-19, le plafond des dettes « autorisées » de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) a été relevé de 39 à 95 milliards d’euros pour éviter un défaut de trésorerie et une incapacité à régler la facture sanitaire. Mais pour la suite : « il n’y a pas d’argent magique ». C’est ce qu’assurait Emmanuel Macron à une infirmière réclamant des moyens en 2018. Cela vaut pour la protection sociale comme pour le budget de l’État dont le déficit doit passer de 93 à 220 milliards d’euros selon le troisième projet de loi de finances rectificatif.
« À la sortie de cette crise, il faudra faire des efforts, le redressement sera long et il passera par le désendettement du pays », expliquait déjà Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie le 10 avril 2020. Une orientation non démentie depuis par le gouvernement ou le chef de l’État. Un désendettement qui risque de peser sur les assurés sociaux. Le gouvernement a fait le choix de ne pas rapatrier ces dettes liées à la pandémie dans le budget de l’État. Au contraire, il a transféré 136 milliards de l’ACOSS vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Avec pour conséquence, une baisse des dépenses aux dépens des assurés sociaux pour rembourser les dettes.
Pour les caisses de retraite, le gouvernement n’a pas attendu pour ressortir sa réforme de l’hiver. À partir du 17 juillet, Jean Castex recevra les représentants des salariés et des patrons pour trouver plusieurs dizaines de milliards. Là aussi, pas question pour l’État de rapatrier les dettes dans son budget, même si une bonne partie d’entre elles sont consécutives à ses choix politiques. Ceux quiont contribué à assécher les recettes. À la place, l’exécutif ressort un allongement de la durée de cotisation pour un départ plus tardif à la retraite. Enfin, les demandeurs d’emploi ont encore du souci à se faire. La trajectoire financière de l’Unédic plombée par l’activité partielle pourrait servir de prétexte à ne pas adapter les deux volets de la réforme de l’assurance chômage. Et ce, malgré le désastre social qu’ils représentent et que l’Unédic a confirmé dans un de ses rapports au printemps.